La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 34

La circulaire ministérielle relative au calcul de la date d'admissibilité à la libération conditionnelle ne constitue pas par elle-même une... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.11.0665.F I. N. S., II. N. S., mieux qualifié ci-dessus, condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Luc Detremmerie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 138/6, où il est fait élection de domicile, et Maître Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés...

L'article 383bis, §2, du Code pénal sanctionnant quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.10.2006.F A.J.-P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Pichault, avocat au barreau de Liège, et Julie Levi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur n'a pas dépénalisé la publicité trompeuse à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.10.2026.F CONSTRUCT DATA VERLAG A.G., société de droit autrichien dont le siège est établi à Vösendorf Autriche, Ortsstrasse, 54, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Gérard Martin, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. CRIOC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Paepsem, 20, 2. RUBINSTEIN, société anonyme dont le siège est établi...

L'élément moral requis par l'incrimination de torture relève du dol général 1. 1 Voir Cass., 4 février 2009, RG P.08.1776.F, Pas., 2009,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.10.0641.F F. E. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathalie Gallant et Constance Selvais, avocats au barreau de Bruxelles, contre J. D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire...

Le juge ne peut prononcer une peine de travail que si le prévenu y consent, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son avocat;... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.10.1145.F V. A. prévenu, demandeur en cassation, contre 1. G. R. 2. UNITED PARCEL SERVICE BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Machelen, Woluwelaan, 156, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le président de section Frédéric Close a fait...

Le délit d'abus de confiance est consommé dès que la personne à laquelle des biens meubles ont été confiés avec l'obligation de les rendre ou... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.09.1245.F I. R.W., G., S., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Dominique Léonard et Marie-Françoise Dubuffet, avocats au barreau de Bruxelles, II. V. R., J., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

Aucune disposition légale n'autorise le juge à prononcer une peine d'interdiction des droits énumérés à l'article 31, alinéa 1er, du Code... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.10.1399.F M.A., prévenu, demandeur en cassation, contre 1. L. J., 2. L. L., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant...

La constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'un dépassement du délai raisonnable en cours d'instruction n'a pas pour effet... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.10.0572.F I. W.J., P., D., prévenu, II. S.H., F., prévenue, III. 1. SERVICE D'ACCUEIL DE JOUR - VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue de Sart-Moulin, 1, représenté par ses liquidateurs A. S.et E. C., 2. VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue de Sart-Moulin, 1, 3. SERVICES...

La faculté donnée aux juges d'appel de déclarer exécutoires, nonobstant pourvoi en cassation, les décisions énumérées à l'article 407, alinéa... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.09.1623.F I. G.J., M., M., G., G., prévenu, demandeur en cassation, II. G. J., M., M., G., G., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre H. R., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR...

La loi relative à la police de la circulation routière ne contient pas de disposition faisant obstacle à ce que des infractions qu'elle... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.09.1631.F V. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elodie De Mey, avocat au barreau de Bruxelles. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. A l'audience du 24 février 2010, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu. LA...