La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre 2 Civile - page 3

Prescription extinctive. Interruption. Droit de prétendre le prix et des intérêts. En même temps avec l'interruption du droit à l'action... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par la demanderesse SC «A.» SA de Targu Mures contre l'arrêt no. 120/A du 15 juin 2004 de la Cour d'Appel de Targu Mures. Les débats ont eu lieu en audience publique, à la date du 1er février 2005, étant consignés dans la minute de l'audience de cette date-là, quand la Cour, ayant besoin de temps pour délibérer, a ajourné le prononcé de l'affaire pour le 8 février 2005. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen...

Suspension provisoire de l'exécution judiciaire par voie d'ordonnance présidentielle jusqu'à la solution temporelle de l'arrêt contre lequel... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par la demanderesse SC «I.S.» SRL de Deva, contre la sentence no. 163 du 16 août 2004 de la Cour d'Appel d'Alba-Iulia - Chambre commerciale et de contentieux administratif, en contradictoire avec la défenderesse SC «D.N.» SA de Targu Mures - Succursale de Deva. A l'appel nominal les parties n'ont pas répondu. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a fait le rapport de l'affaire, après quoi la...

Suspension provisoire de l'exécution de l'arrêt à voie d'ordonnance présidentielle jusqu'à la solution de la requête de suspension formée en... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par la demanderesse SC I.S. S.A.R.L. de Deva, contre la sentence no.163 du 16 août 2004 de la Cour d'Appel d'Alba-Iulia - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif, en contradictoire avec la défenderesse SC D.N. SA de Târgu Mures - la Succursale de Deva. A l'appel nominal les parties ne se sont pas présentées. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a rédigé le rapport de l'affaire et la...

Livraison des produits. Prix du. Réactualisation avec le taux de l'inflation. Les avis d'expédition appropriés par la défenderesse font la... ...Chambre 2 Civile ...Le 16 décembre 2004, on a examiné le recours formé par la défenderesse S.C. «R.C.» S.A.R.L. de Bucarest contre l'arrêt no.28 du 24 avril 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre commerciale et contre la requête d'adhésion au recours formé par la demanderesse S.C. «R. I.» S.A. de Bucarest. Les débats ont été consignés dans la minute du 16 décembre 2004, et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 27 janvier 2005. LA COUR Vu le...

Contestation en annulation. Arrêt irrévocable. Recours. Non admissibilité. Vu que l'arrêt contre lequel est dirigé la contestation en... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours déclaré par le défendeur SC "M." SARL Société à Responsabilité Limitée Baia Mare contre l'arrêt no.56 du 26 janvier 2004 de la Cour d'Appel Cluj. A l'appel nominal s'absentent le défendeur SC "M." SARL Baia Mare, le demandeur SC "R." SA Société par actions Bucarest - Succursale Baia Mare. La procédure légalement accomplie. Le magistrat assistent a fait le rapport dans le sens que le recours est timbré, et, après quoi...

Le principe du contradictoire et de l'oralité. Violation. Conséquences. Bien qu'elle ait mis en discussion des parties la nullité de l'arrêt... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours déclaré par le défendeur l'Institut National de Recherche Développement pour Technologies Cryogènes et Séparation Isotopiques I.N.R. - D.T.S.I. - ICSI - RÂMNICU-VÂLCEA contre la décision no. 18/A/C du 25 juin 2003 de la Cour d'Appel Pitesti - Chambre commerciale et de contentieux administratif. À l'appel nominal se sont présenté le demandeur, par conseiller juridique L. M. et le demandeur M.I. par conseiller...

Action prématurément formulée. La procédure préalable de la conciliation directe dans les litiges commerciaux évaluables en argent. Sommation... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours déclaré par SC. «R.» SA. contre la l'arrêt no. 27 du 23 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre V commerciale. A l'appel nominal se sont présentés la demanderesse SC. «R.» SA. Bucarest, par l'avocat M.P. et la défenderesse la Banque Commerciale Roumaine BCR, par mandataire AVAS représentée par conseiller juridique. La procédure légale accomplie. La demanderesse, par avocat, a sollicité l'admission du...

Compétence matérielle. Contrat d'assurance du risque du non payement dans les délais. Clause compromissoire. Action en annulation de l'arrêt... ...Chambre 2 Civile ...Le 27 janvier on a examinée l'action en annulation formulée par le demandeur SC M.T. SA contre l'arrêt arbitral no. 5 du 21 février 2003 rendu par la Cour d'Arbitrage Commercial auprès de la Chambre de Commerce et Industrie Iasi. Les débats ont été consignés dans la contestation avec la date de 27 janvier 2004, et le moment de rendre la décision a été déplacé pour le 9 février 2004. L A C O U R Sur l'action en annulation présente: De...

Conflit négatif de compétence. Contestation a l'exécution. Selon les dispositions de l'art. 400 alinéa 1 et 2 du Code de procédure... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le conflit négatif de compétence entre le Tribunal Constanta - Chambre commerciale et le Tribunal de première instance Bacau sur la solution du litige entre le contestataire SC. «R.» SRL. Bacau et le défendeur SC. «F.» SA. Medgidia, ayant comme objet la contestation en exécution. Sans la citations des parts. L A C O U R Sur le conflit négatif de compétence présent: En examinant les travaux du dossier, constate: Le contestataire SC...

Taxe judiciaire de timbre. Annulation de la demande insuffisamment timbrée. Interprétation. Vu que la demanderesse n'a pas fait la preuve du... ...Chambre 2 Civile ...Le 1er avril 2001 on a examiné le recours formé par la défenderesse SC «R.E.» SA de Bucarest contre l'arrêt no. 3210 du 10 novembre 2000 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre commerciale. Les débats ont été consignés par la minute datée 1er avril 2003, et le prononcé de l'affaire a été ajourné pour le 14 avril 2003. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: Par la sentence no. 1273 du 1er mars 200 rendue par le...