| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 17 novembre 2004, 4748/CC/2004

On a examiné le recours déclaré par le défendeur SC "M." SARL (Société à Responsabilité Limitée) Baia Mare contre l'arrêt no.56 du 26 janvier 2004 de la Cour d'Appel Cluj.
A l'appel nominal s'absentent le défendeur SC "M." SARL Baia Mare, le demandeur SC "R." SA (Société par actions) Bucarest - Succursale Baia Mare.
La procédure légalement accomplie.
Le magistrat assistent a fait le rapport dans le sens que le recours est timbré, et, après quoi, puisque l'affaire est en état de jugement, la Cour l'a laissée en prononciation à la fin de la séance.
LA COUR
Eu égard au recours présent:
Eu égard à l'ensemble des pièces examinées du dossier, retient ce qui suit :
Le Tribunal Maramures par l'arrêt no. 1076/2003, a rejeté l'action comme mal fondée, action mise au jugement par le demandeur SC R. SA Bucarest, successible en droit de SC P. SA Baia Mare, en contradictoire avec SC M. SARL Baia Mare, litige ayant comme objet l'annulation du contrat de leasing no. 461/1998.
La Cour d'Appel de Cluj, par l'arrêt no. 1737 du 9 novembre 2003 a admis le recours déclaré par le demandeur et a modifié cet arrêt au sens de l'admission de l'action, en disposant l'annulation du contrat de leasing qui avait clause ferme d'achat entre les deux parties.
Cette décision est irrévocable, spécification correcte.
Contre cet arrêt on a été formulé une contestation en annulation par le défendeur S.C."M." SARL Baia Mare, en base des dispositions de l'art. 317, l'alinéa 1, point 2 Code de procédure civile, soutenant que l'arrêt a été rendu par la violation des normes d'ordre public en ce qui concerne la compétence.
La Cour d'Appel de Cluj par l'arrêt no. 56 de 20 janvier 2004 a rejeté la contestation en annulation, arrêt irrévocable.
On a retenu que dans ce cas, les dispositions de l'art. 317 l'alinéa 1 point 2 du Code de procédure civile invoquée par le demandeur ne peuvent pas s'appliquer parce que l'art. 31, le dernier alinéa du Code de procédure civile fait référence, avec certitude, à la procédure du jugement d'une saisine de récusation et pas d'un procès à une instance récusée.
De plus, on montre que la norme légale mentionnée ne regarde pas la compétence matérielle ou territoriale de l'instance, mais seulement sa composition.
Le défendeur a déclaré contre cet arrêt recours, sans invoquer des raisons de non-légalité prévues par l'art.304 Code de procédure civile ; il a soutenu que l'exception de la tardivité de la contestation n'a pas été mise en discussion des parties, situation dans laquelle on pourrait montrer le contraire, que l'art. 31, l'alinéa 3 du Code de procédure civile a été faussement interprété, les dispositions de celui-ci étant très claires. La dernière soutenance devant la Cour fait référence à l'inexistence de la récusation de l'instance d'appel.
Le recours est admissible.
Ainsi qu'il a été mentionné, l'arrêt, contre lequel une contestation en annulation (arrêt no.1737/2003) a été formulée, est irrévocable.
En conformité à l'art. 320, l'alinéa 3 Code de procédure civile, l'arrêt rendu en contestation en annulation (arrêt no. 56/2004) est soumis aux même voix d'attaque que l'arrêt attaqué.
Faisant application des dispositions légales mentionnées, l'arrêt no. 56/2004 a été rendu correctement avec la mention d'irrévocable, parce qu'il faisait référence à un autre arrêt irrévocable, respectivement l'arrêt no. 1737/2003 et faisant la corrélation de ces dispositions avec celles de l'art.377 (1), point 4 Code de procédure civile, qui prévoit que l'arrêt est irrévocable, on constate que, légalement, le demandeur ne disposait plus de voie d'attaque contre l'arrêt no. 56/2004, celle-là étant non admissible, sens dans lequel on rejette le recours.
POUR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
Rejette le recours déclaré par le défendeur S.C."M." SARL Baia Mare contre l'arrêt no. 56 de 20 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Cluj, comme non admissible.
Irrévocable.
Rendue, en séance publique, aujourd'hui le 17 novembre 2004.
Contestation en annulation. Arrêt irrévocable. Recours. Non-admissibilité.
Code de procédure civile; art. 320 alinéa 3
Vu que l'arrêt contre lequel est dirigée la contestation en annulation est irrévocable, l'arrêt donné dans le cas de la contestation en annulation étant soumis aux même voies d'attaque que l'arrêt attaqué, le recours déclaré contre un tel arrêt est non admissible, en conformité avec l'art. 320, l'alinéa (3) Code de procédure civile.
(Chambre commerciale, l'arrêt no. 4748 du 17 novembre 2004).
Demandeur(s) : S.C. "R." S.A. Bucarest Succursale Baia Mare
Défendeur(s) : S.C."M." SARL Baia Mare