La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre 1 Civile

Action en revendication de l¿immeuble nationalisé selon le Décret no. 92/1950 et constatation de la nullité du contrat par lequel l¿État a... ...Chambre 1 Civile...On a pris en examen le recours formé par les demandeurs P.M.D. et Z.B. contre l'arrêt no. 235/A du 16 mai 2002 de la Cour d¿Appel de Bucarest - Chambre III civile. À l¿appel nominal se sont présentés les demandeurs par avocat R.A., le défendeur CGMB par conseiller juridique O.O., ainsi que les défendeurs V.G. et V.N. personnellement et assistés par l¿avocat V.T. La procédure complète. L¿avocat R.A. dépose au dossier des inscrits concernant...

Magistrat. Diminution d'impôt sur la rémunération, en tant que titulaire de la médaille "le Mérite Judiciaire" Le magistrat titulaire du... ...Chambre 1 Civile...On examine le recours en annulation formé par le Procureur Général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice contre l'arrêt civil no. 775/19.03.2003 de la Cour d'Appel de Suceava et de l'arrêt civil no. 447/4.11.2002 du Tribunal Départemental de Botosani. Se sont absentés la demanderesse S.O. et le défendeur, le Ministère de la justice. Procédure légalement accomplie. La Cour constate qu'il n'existe pas des requêtes...

Immeuble restitué en base de la Loi no. 10/2001. Limites dans lesquelles l'État paye aux possesseurs les frais liées à l'immeuble restitué.... ...Chambre 1 Civile...On examine le recours formé par le maire de la ville d'Arad contre l'arrêt no. 59 du 18 avril 2003 de la Cour d'Appel de Timisoara, la chambre civile. Sont absents le défendeur et les demandeurs B.P. et B.L. Procédure légalement accomplie. Le magistrat-assistant présente le rapport ; les demandeurs et les défenseurs demandent d'être jugés en absence. Selon l'art. 242, alinéa 2 du Code de procédure civile, la Cour constate que l'affaire est...

Action en revendication. Immeuble pris abusivement par l'État. Invocation de la prescription réglementée par le Décret no. 218/1960. La... ...Chambre 1 Civile...On a pris en examen le recours formé par le défendeur le Conseil Départemental de Tulcea contre l'arrêt civil no. 85/Ap du 24 septembre 2003 de la Cour d¿Appel de Brasov - Chambre civile. À l¿appel nominal se sont présentés le demandeur le Conseil Départemental de Tulcea par conseiller juridique M.M.C. et les défendeurs C.V. personnellement et assisté par l'avocat et C.A., C.F., M.L.M. O.G. représentés par le même avocat, les défendeurs le...

Propriété. Immeuble pris par l'État. Demande de restitution en nature. Tergiversation ou refus de répondre à la notification. La procédure... ...Chambre 1 Civile...On examine le recours formé par les demandeurs F.G. et F.T.A. contre l'arrêt no. 444/A du 26 février 2004 de la Cour d'Appel de Cluj Napoca - Chambre civile. À l'appel nominal ont manqué les demandeurs et les défendeurs le Maire du Municipe de Cluj Napoca, l'État Roumain par le Conseil Local du Municipe de Cluj Napoca et SC « P.» SA. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a fait le rapport de l'affaire et a montré que les...

Immeuble pris abusivement par l'État. Révocation/annulation, par le détenteur du bien, de la décision/disposition par laquelle,... ...Chambre 1 Civile...On examine le recours formé par la Mairie de la Commune de Recas contre l'arrêt civil no. 112 du 3 septembre 2003 de la Cour d¿Appel de Timisoara - Chambre civile. A l¿appel nominal se sont présentés la demanderesse la Mairie de la Commune de Recas représentée par A.C. secrétaire, avec délégation au dossier, la défenderesse M.H.I.T. n'étant pas présente. La procédure complète. Le magistrat assistant montre le fait que la défenderesse a sollicité le...

Droit locatif. Action du locataire pour l'évacuation de certaines personnes. Le droit à l'action pour évacuer un tiers sans droit locatif... ...Chambre 1 Civile...On examine le recours formé par les demandeurs V.N., V.M., V.N., V.N. jr. et V.A. contre l'arrêt no. 220 du 25 février 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre civile. À l'appel nominal ont manqué les demandeurs V.N., V.M., V.N., V.N. jr. et V.A. et le défendeurs G.V., G.F., aussi que la défenderesse la Mairie de la commune de Topolovatu Mare. Procédure complète. Le rapport de l'affaire montre que le 16 décembre 2004, les demandeurs G.V...

Dommages-intérêts sollicités conformément à l'art. 504-505 du Code de procédure pénale. Dommages moraux. Le cas de la personne dont le... ...Chambre 1 Civile...À la date de 17 décembre 2004, on a examiné le recours formé par le demandeur M. P. contre la décision civile no. 27 du 16 avril 2003 de la Cour d'Appel de Iasi. Les débats ont été consignés dans les conclusions du 17 décembre 2004, et le prononcé a été repoussé pour le 20 décembre 2004 LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: Par l'action enregistrée le 9 mai 2002, devant le Tribunal de Iasi, le demandeur M. P. a appel...

Immeuble inscrit abusivement dans la propriété de l'État selon le Décret 92/1950. La nullité du contrat par lequel l'immeuble a été vendu aux... ...Chambre 1 Civile...Le 18 novembre 2004 on a examiné les recours formés par la demanderesse S.E. et les défendeurs B.D., B.R., G.A. et le Conseil Local du Municipalité de Ploiesti contre l'arrêt civil no. 889 du 25 mars 2004 a la Cour d'Appel de Ploiesti. Les débats ont été consignés dans la minute datée le 18 novembre 2004, qui fait partie intégrante de la présente décision, et le prononcé a été ajourné pour la date de 3 décembre 2004 et de 14 décembre 2004. LA...

Action formée pour des mesures réparatoires pour un immeuble pris abusivement par l'État. Déchéance du délai prévu par l'art. 21 de la Loi... ...Chambre 1 Civile...On a examiné le recours formé par le demandeur L.I. contre l'arrêt civil no. 286 du 22 octobre 2003 de la Cour d'Appel de Craiova. À l'appel nominal le demandeur et la défenderesse, la Mairie du Municipe de Craiva, se sont absentés. Procédure complète. Le magistrat assistant fait le rapport de l'affaire et montre que le demandeur a déposé des notes par écrit et sollicite le jugement en son absence. L'affaire reste en prononciation. LA COUR Vu...