| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 14 janvier 2005, 177/CCPI/2005

On examine le recours formé par les demandeurs F.G. et F.T.A. contre l'arrêt no. 444/A du 26 février 2004 de la Cour d'Appel de Cluj Napoca - Chambre civile.
À l'appel nominal ont manqué les demandeurs et les défendeurs le Maire du Municipe de Cluj Napoca, l'État Roumain par le Conseil Local du Municipe de Cluj Napoca et SC « P.» SA.
Procédure légalement accomplie.
Le magistrat assistant a fait le rapport de l'affaire et a montré que les demandeurs ont sollicité, par la pétition enregistrée sous le 20 décembre 2004, le jugement en absence de l'affaire.
LA COUR,
Sur le recours présent:
De l'examen des documents du dossier, constate les suivantes:
Le 6 mai 2003, F.G. et F.T.A., représentés conventionnellement par K.M.T.K., ont appelé en jugement la SC «P.» SA Cluj, le Maire du Municipe de Cluj Napoca et le Conseil Local du Municipe de Cluj Napoca, en demandant la délivrance, selon la Loi no. 10/2001, de la disposition de restitution en nature de l'immeuble situé dans leMunicipe de Cluj-Napoca, Rue ., identique avec le point 664/1m du Livret Foncier 130938 de Cluj Napoca.
Le Tribunal de Cluj, chambre civile, par la l'arrêt no. 847 du 19 septembre 2003 a rejeté, comme prématurée, l'action, en motivant que les demandeurs ont l'obligation de prouver leur pétition avec des inscrits qui prouvent le droit de propriété prétendu pour donner aux défendeurs la possibilité de se prononcer sur la restitution de l'immeuble sollicité.
La Cour d'Appel de Cluj, Chambre civile, par l'arrêt no. 444 du 26 février 2004 a rejeté, comme mal fondé, l'appel des demandeurs, en retenant que dans l'affaire sont applicables les dispositions de l'art. 27 de la Loi no. 10/2001.
Contre la décision d'appel, les demandeurs ont formé recours en demandant l'admission de leur action.
Le recours est fondé, dans le sens de cela:
Les demandeurs ont invoqué, comme fondement de leur action, l'endommagement qui leur a été causé dans l'exercice des droits subjectifs prévus par la Loi no. 10/2001, par le silence de la défenderesse SC «P.» SA Cluj de répondre à la notification concernant la restitution en nature de l'immeuble en litige.
Vu que la procédure pour solutionner une telle notification prévue par l'art. 21 de la Loi no. 10/2001 est inclue à l'exercice d'un droit subjectif civil et elle a un caractère non contentieux, mais obligatoire selon l'art. 109 alinéa 4 du Code de procédure civile, il résulte que dans le cas où elle est temporisée, on ouvre à celui endommagé l'accès à la juridiction civile, pour être finalisée. De même, pour des raisons de symétrie avec les règles procédurales inscrites dans la Loi no. 10/2001, s'impose la conclusion que le litige concernant l'aspect mentionné ne peut pas être attribué que dans la compétence fonctionnelle de l'instance qui juge l'action principale, c'est-à-dire le tribunal compétent selon l'art. 24 alinéa 8 et les suivants de la loi.
Comme, dans l'espèce, les instances, en rejetant l'action comme prématurée, ont refusé de solutionner la cause sur le fond, sous l'aspect du refus de répondre à la notification, on constate que les règles de compétence processuelle annoncées ont été violées, l'obligation de juger la cause étant aussi violée.
Par conséquent, l'admission du recours s'impose et de reformer l'arrêt attaqué par recours, avec l'envoi de l'affaire à la première instance pour un nouveau jugement.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le recours formé par les demandeurs F.G. et F.T.A. contre l'arrêt no. 444/A du 26 février 2004 de la Cour d'Appel de Cluj Napoca.
Casse la décision attaquée par recours, aussi que la décision civile no. 847 du 19 septembre 2003 du Tribunal de Cluj, et sur le fond oblige le défendeur SC «P.» SA à émettre une décision motivée.
Irrecevable.
Rendu en audience publique aujourd'hui le 14 janvier 2005.