| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 18 janvier 2005, 242/CCPI/2005

On examine le recours formé par le maire de la ville d'Arad contre l'arrêt no. 59 du 18 avril 2003 de la Cour d'Appel de Timisoara, la chambre civile.
Sont absents le défendeur et les demandeurs B.P. et B.L.
Procédure légalement accomplie.
Le magistrat-assistant présente le rapport ; les demandeurs et les défenseurs demandent d'être jugés en absence.
Selon l'art. 242, alinéa 2 du Code de procédure civile, la Cour constate que l'affaire est en état de jugement et la prononciation sur le recours reste en ajournement.
LA COUR
Vu le recours présent,
Vu les documents du dossier, constate:
Les demandeurs B.P. et B.L. sollicitent le jugement en contradictoire avec la mairie de la ville d'Arad, la modification partielle de la disposition no. 4790 du 13 novembre 2002, émise par le maire, au sens de conditionner la restitution en nature de l'immeuble situé dans la ville d'Arad, rue N.I., inscrit dans le Registre foncier 1919 de Mures, seulement pour le payement de la somme de 77.602.400 lei, qui représente la valeur actualisée des dommages de 40.000 lei encaissés en 1987.
La motivation de la contestation consiste dans le fait que par la déposition mentionnée, on dispose la restitution en nature de l'immeuble en litige, conditionnée par le payement de la somme de 192.602.400 lei.
On précise qu'illégalement, dans la dette de 192.602.400 lei à coté de la somme de 77.602.400 lei, on a inclut aussi la somme de 115.000.000 lei, représentant la contre valeur d'un investissement d'un tiers, S.C.«R» SARL Arad.
L'arrêt civil no. 66 du 17 février 2003 du Tribunal d'Arad - chambre civile, admet la contestation vu que, selon l'art. 12, alinéa 1 de la Loi no.10/2001, la restitution en nature est conditionnée seulement par le remboursement d'une somme représentant la valeur des dommages reçus (40.000 lei), mise à jour à un taux égal à celui d'inflation.
La Cour d'Appel de Timisoara - chambre civile - par l'arrêt civil no. 59 du 18 avril 2003 rejet comme mal fondé l'appel formé par la Mairie de la ville d'Arad contre l'arrêt civil no. 66 du 17 février 2003 du Tribunal d'Arad - chambre civile.
On considère que la première instance a correctement appliqué les dispositions de l'art. 12, alinéa 1 de la Loi no. 10/2001.
Contre l'arrêt civil no. 59 du 18 avril 2003 de la Cour d'Appel de Timisoara, chambre civile, la mairie de la ville d'Arad a formé recours, sollicitant la cassation, par rapport à l'art. 304 point 9 du Code de procédure civile et l'admission, en principe, du fait que la restitution de la somme de 115.000.000 lei, demandée par les demandeurs s'impose, parce qu'elle représente la contre valeur des investissements faits par S.C.«R» SARL Arad dans l'immeuble en litige.
La Cour rejet le recours comme mal fondé, vu que:
Selon l'art. 12, alinéa 1 de la Loi no. 10/2001 relative au régime juridique des immeubles prises de manière abusive pendant la période du 6 mars 1945 à 22 décembre 1989, «si une personne justifiée a reçu des dommages intérêts peur demander la restitution en nature, s'impose le remboursement d'une somme qui représente la valeur des dommages intérêts reçus, actualisés à un taux égal à celui de l'inflation».
Les instances ont correctement appliqué les dispositions légales en vigueur en considérant que les demandeurs doivent rembourser la somme de 77.602.400 lei, la valeur actualisée des dommages intérêts encaissés, de 40.000 lei.
S.C.«R» SARL Arad, antérieurement administrateur de l'immeuble en litige, est tiers face aux rapports juridiques réglementés par la Loi no. 10/2001.
La Cour rejeta comme mal fondé le recours.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejet le recours formé par le défendeur, le maire du Municipe d'Arad contre l'arrêt no. 59 du 18 avril 2003 de la Cour d'Appel de Timisoara.
Irrecevable.
Rendu, en séance publique, aujourd'hui le 18 janvier 2005.