La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Avis - page 31

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public et aux parties - Nécessité . ... ... CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public et aux parties - Nécessité . ...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 4 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes et reçue le 25 novembre 1992, dans une instance opposant Monsieur Marc X... à la Société Canosta ; Sur la recevabilité de la demande ; Vu l'article 1031.1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le juge...

...Avis.... LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992 ; Vu la demande d'avis formulée le 7 août 1992 par le juge chargé des ordres et distributions par contribution du tribunal de grande instance de Versailles et ainsi libellée : " Le prix d'adjudication d'un bien commun doit-il être remis intégralement au liquidateur d'un époux qui sera chargé d'en assurer la distribution entre les créanciers ? " Ou bien, faut-il estimer que la moitié seulement sera réparti par le mandataire-liquidateur, le solde devant être distribué par le juge des ordres ? " DIT N'Y AVOIR LIEU A...

...Avis...LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 octobre 1992, Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 5 mai 1992 par le Conseil de Prud'hommes de Mulhouse, dans une instance opposant Fatima X... et autres à l'I.M.E. SAINT-JACQUES, et ainsi libellée : L'article 616 du code civil local expressément maintenu en vigeur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il une disposition d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé par convention ou accord collectif de travail ? . Sur le rapport de Monsieur le...

...Avis...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 7 mai 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, dans une instance opposant la Banque de Bretagne aux époux X..., et ainsi libellée : " Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, sans convenir avec lui des 'modalités de remboursement, le solde débiteur du compte 'entre-t'il dans le champ d'application de la loi n 78-22 'du 10 janvier 1978, et si oui, quel est dans ce cas le point 'de départ du délai de 2 ans pour agir, à peine de 'forclusion...

...Avis...LA COUR DE CASSATION,. Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 3 juin 1992 par le tribunal d'instance de Peronne, dans une instance opposant le Comité National Interprofessionnel de la pomme de terre à Monsieur Jacques Y..., et ainsi libellée : Attendu que le litige entre les parties pose la question de la validité des cotisations du C.N.I.P.T. au regard de la norme communautaire, s'agissant de taxes parafiscales visant à subventionner la production nationale de pommes de terre ; Attendu que la Cour de Justice des Communautés Européennes n'a pas...

...Avis...LA COUR DE CASSATION,. Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, dans une instance opposant la Société Anonyme UDECO DIFFFUSION aux époux X..., et ainsi libellée : - La règle selon laquelle l'exception survit à l'action s'applique-t-elle au délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et par la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 ? - Dans ce cas le point de départ du délai de forclusion opposable au débiteur est-il la date...

...Avis...LA COUR DE CASSATION,. Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 22 avril 1992 par la Cour d'appel de Pau, dans une instance opposant les époux X... à la Banque Nationale de Paris et autres, et ainsi libellée : 1 - Le créancier à qui a été notifiée par la Commission de surendettement une décision de recevabilité de la demande du débiteur et contre laquelle il n'a pas exercé de recours est-il admis à discuter la bonne foi du débiteur devant le juge saisi ultérieurement de la procédure de redressement judiciaire civil ? 2 - Au cas de réponse affirmative...