La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9eme sous-section jugeant seule - page 3

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000988 du 12 avril 2011, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT01645 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet l'appel formé par M. A...contre ce jugement...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 à 2004 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 0701336, 0702192, 0800130 du 10 février 2011, le...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2006 et, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 2006 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 0708441, 0900220 du 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Versailles a fait droit...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement n° 0910929 du 3 février 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01496 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société BNP Paribas, annul...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes Seita a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2005. Par un jugement n°s 0204539 et 0605088 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09VE03423 du 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des taxes syndicales correspondant aux titres de recettes émis par l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras à son encontre au titre des années 1993 et 1997 à 2002. Par un jugement n° 1100825 du 23 janvier 2012, le tribunal administratif de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Procédure devant...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services fiscaux. Par un jugement n° 0713286/1-3 du 8 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 10PA06025 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...-B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes des services fiscaux. Par un jugement n° 0713416 du 8 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 10PA06026 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 606 492 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services fiscaux. Par un jugement n° 0709264/1-3 du 8 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros au titre de la perte des revenus de son activité professionnelle, une indemnité de 20 000 euros au titre des frais exposés pour sa...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une décision n°361073 du 24 avril 2013, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 10BX00585 du 15 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge et résultant, au titre de l'année 1998, de la réintégration d'une dette injustifiée inscrite au passif du bilan au nom de Renault Agriculture et, au titre de l'année 1999, de la...