La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre ju

54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...9ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de Beaucaire lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et d'enjoindre au maire de Beaucaire de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros, et à titre subsidiaire de réinstruire sa...

54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...9ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées Méditerranée a prononcé sa révocation et d'enjoindre au président de cet établissement public de procéder à sa réintégration avec reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 2004780 du 5 novembre 2021, le tribunal...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...9ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault a rejeté sa candidature à la mutation en tant que sapeur-pompier professionnel non officier. Par un jugement n° 1902417 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 12 mars 2019...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...9ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018, par lequel la région Occitanie l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2019 et l'a radiée des cadres à compter de cette date, d'enjoindre à la région Occitanie de reconstituer juridiquement sa carrière à compter de son éviction illégale et d'examiner la possibilité de sa réintégration...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres... ...9ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Statim Provence a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler un titre exécutoire du 15 novembre 2018, d'un montant de 290 363 euros, émis pour avoir paiement de la taxe de raccordement au réseau d'eaux usées au titre de deux lotissements et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1900448 du 7 juillet 2020, le tribunal...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-04-01-03 Urbanisme et... ...9ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le maire de Sète a délivré à la société Icade Promotion un permis de démolir. Par un jugement n° 1806452 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et a mis à la charge, d'une part, de la société Icade...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de... ...9ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme A... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 22 février 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande d'admission au séjour, a pris à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...9ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Moussan a modifié sa fiche de poste et l'a affectée à un poste de secrétaire des affaires sociales. Par un jugement n° 1804073 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de la commune de Moussan affectant Mme...