La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre - formation à 3 - page 171
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| 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...9ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2011, présentée pour MmeD..., domiciliée..., par Me B...; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000071 du 30 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme du 6 novembre 2009 qui lui a été délivré par le maire de la commune de Montpezat et qui déclare non réalisable...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...9ème chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée le 10 août 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Franck, Berliner, Dutertre, Lacrouts ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001866 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'un refus implicite du ministre de l'intérieur de l'indemniser de préjudices consécutifs à une erreur de transcription...
335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...9ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., par MeC..., au cabinet duquel il doit être regardé comme élisant domicile ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102840 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 mai 2011 portant refus de lui délivrer un titre de...
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...9ème chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 7 décembre 2011, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003754 du 19 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Montpellier du 24 juin 2010 prononçant la suspension de fonctions de M.A...
335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...9ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour M. B...D..., domicilié..., par la SCP Bourglan-Damamme-C... -Semeriva ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102701 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 16 mai 2011 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...9ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour la commune du Thor, représentée par son maire en exercice, par la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert ; la commune du Thor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002305 du 10 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé un arrêté du maire du Thor du 1er avril 2010 portant refus de délivrer un permis de construire à la société Béton Sud 84...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...9ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par la SELAS LLC et associés ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001838 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Toulon du 14 juin 2010 portant retrait d'un permis de construire tacite délivré sous le n...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...9ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par la SELU d'avocats Garry ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100380 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 juillet 2010 portant refus de renouveler son contrat d'engagement ; 2° d'annuler ladite...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...9ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Roubaud, D..., Prudhomme ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102402 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur demande de la commune de Carpentras, a annulé un avis du 30 mai 2011 du conseil de discipline de recours préconisant de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...9ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl Dufour Iosca avocats ; M. B... demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 11MA03468 par lequel la cour a prononcé l'annulation de décisions ministérielles de retrait de points de son permis de conduire consécutives à des infractions des 26 juin 2006, 4 octobre 2007, 7 septembre 2009 et 10 avril 2009...
