La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre - page 593

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES, dont le siège est 7-9, allée de l'Europe à Clichy la Garenne 92675, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES venant aux droits de la société Caldéveloppement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104272/2 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Caldéveloppement tendant à la décharge des suppléments de droits à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés...

...9ème chambre...Vu l'ordonnance n° 0714042 en date du 5 septembre 2007 par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête ci-après de M. Jean-Pierre X à la cour administrative d'appel de Paris. Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Lascoux-Lefort ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0706102 en date du 2 juillet 2007 par laquelle le vice-président de la septième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. Kaon X, demeurant ... par Me Jacoby ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606637/5 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour Mme Xiao Hua épouse , demeurant ..., par Me Mercier ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702862/5 en date du 11 juillet 2007 par laquelle la vice-présidente de la cinquième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 août 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706963/3-2 en date du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 3 avril 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant la Chine comme pays de renvoi et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour M. Germain X, demeurant chez M. Y ..., par Me Bouaziz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608626/4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à d'une part, l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 27 octobre 2006 refusant de lui accorder le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine et Marne...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour Mme Lucia X, demeurant ..., par Me Rochiccioli ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711810/7 en date du 12 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 4 juillet 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour Mme Saida épouse , demeurant chez M. et Mme ..., par Me Hounkpatin ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0714919/5 en date du 25 octobre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 31 août 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la société anonyme ACCEA FINANCE, dont le siège social est 5, avenue Kléber à Paris 75116, par Mes Geneste et Spy ; la société ACCEA FINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106549/2 en date du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la société anonyme CETELEM, dont le siège social est 5, avenue Kléber à Paris 75116, par Mes Geneste et Spy ; la société CETELEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103754/2-0103757/2-0106554/2-0106557/2-0206601/2-0206611/2-0509791/2 en date du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 1997 à 2003 ainsi que des cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre des années...