La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre - page 598

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour M. Mossy X demeurant chez M. Y ..., par Me Nianghane ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705126/2 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2007 du préfet du Val de Marne rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et mentionnant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet du Val de Marne de réexaminer sa situation...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. Yacouba X demeurant ..., par Me Pierre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703223/4 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 21 février 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée CLUB DX 131, dont le siège social est 131, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par Me Guilloux ; la société CLUB DX 131 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912101/2 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée CHOC DIFFUSION, dont le siège social est 41, boulevard de Strasbourg à Paris 75010, par Me Costa ; la société CHOC DIFFUSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118659/1 en date du 27 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la même période ; 2° de prononcer la...

...9ème chambre...Vu, I, sous le n° 07PA01291, la requête enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la société en nom collectif MERCEDES, dont le siège social est 26, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Deramond ; la société MERCEDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012569/1 en date du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 juillet 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - GARANTIES DU... ...9ème chambre...Vu, I, sous le n° 07PA01332, la requête enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par Me Chevrier ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0106556/1-0109958/1 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur sa demande de décharge de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et rejeté le complément d'impôt sur...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Johanet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108781/1 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...9ème chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2007 et 30 novembre 2007, présentés pour M. André X, demeurant ..., par la CMS Bureau Francis Lefèbvre ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0016172 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mise en recouvrement le 21 novembre 1997, auxquelles laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, dont le siège est 5, avenue Kléber à Paris 75116, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT demande à la cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 0107649 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des rémunérations versées en 1997 et en 1998 soit la somme totale de 9 403 490 euros au titre des années 1997 et 1998 et à la...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la société SOSERVI, dont le siège est 5, avenue Kléber à Paris 75116, par la CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société SOSERVI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107314, 0206613, 0303113, 0509783 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des rémunérations versées au cours des années 1998 à 2003 ; 2° de la décharger de la taxe sur les salaires acquittée au titre des rémunérations versées au...