La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 184

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le maire d'Argenteuil a ordonné l'interruption immédiate des travaux réalisés sur la propriété cadastrée BE 379 et BE 862 lui appartenant. Par un jugement n° 1208343 du 17 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14VE01753 du 12 septembre 2014, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la désignation de M. Pascal Lheureux, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la désignation de M. Robert Conti, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la désignation de M. Marc Didier, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a refusé la désignation de M. Jacques Ducerf, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002695 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00476 du 17 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 394922, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 mai et le 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête dirigée contre le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, de renvoyer au Conseil...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Oxygène a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2014 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé d'intégrer les fréquences 89,3 MHz et 107 MHz à Fontainebleau dans le plan de fréquences du prochain appel à candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission d'examiner la ressource radiophonique disponible dans la zone de Fontainebleau et de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1000362 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC00489 du 31 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et a accordé à M. B... la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de cette période pour un montant...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Wpd Offshore GmbH et Wpd Offshore France ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté leur demande tendant à la communication de l'entier dossier de candidature de la société Les éoliennes en mer de Vendée relatif à l'appel d'offres n° 2013/S 054-088441, de tout avis, fiche d'instruction, rapport et note établis par les autorités consultées et en charge de l'instruction du dossier de candidature, ainsi que le texte de l'arrêt...