La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 5

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société CCM Benchmark Group a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui communiquer les résultats, agrégés par établissement, des évaluations des acquis des élèves de cours préparatoire, cours élémentaire première année, sixième et seconde, pour les années 2016...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Cinven Capital Management V General Partners CCMGP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et mise à la charge de la société Prezioso Linjebygg Group PL Group. Par un jugement n° 1801749 du 11 septembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20LY03395 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466512 du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société PetM Business dirigées contre l'arrêt n° 20VE02433 du 7 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il porte sur les frais de sous-traitance facturés par la société Hypervolumes et sur les dons effectués au titre du mécénat. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la...

01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Shopper Union France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de Presse CPPAP a refusé de renouveler l'inscription de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2300012 du 28 novembre 2023, enregistré le 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy, avant de statuer sur la demande de la société SBH Fireworks tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy n° 2023-080 P du 16 février 2023 portant réglementation des artifices de divertissement à Saint-Barthélemy a décidé, par application des dispositions des articles LO 6242-5 et LO...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. B... A... contre le jugement nos 1801068, 1901070 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de La Réunion en tant qu'il a statué sur sa demande relative à l'allocation temporaire d'invalidité. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Blanc-Faure dirigées contre le jugement n° 2001042 du 3 février 2022 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge de son obligation de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamées à raison des biens qu'elle possède dans la commune de Jujurieux Ain au titre des années 2011 à 2015. Vu...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Eaton Industries LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 332 142 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2018. Par un jugement n° 1813254 du 8 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA001181 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Eaton Industries LP contre ce jugement. Par un...

...9ème chambre...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 467054, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2022 et le 8 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Zones blanches, Mme EP... AG... et M. BB... EN... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-82 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C... D... veuve E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement refusé, d'une part, de revaloriser à compter du 3 juillet 1962 la pension militaire de retraite et la retraite du combattant de M. B... et de verser le rappel d'arrérages de pension en résultant, assorti des intérêts capitalisés et, d'autre part, de lui allouer une pension de réversion à compter du 13 février 1974, avec rappel d'arrérages et intérêts capitalisés, en deuxième lieu, de...