La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies - page 2

48-02-02-03-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - LIQUIDATION DE LA PENSION. - SERVICES PRIS EN... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de prendre en compte, pour la liquidation de sa pension de retraite, au titre de son troisième enfant, la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...

15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à leur demande de notification à la Commission européenne, au titre des aides d'Etat, du régime de rachat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie radiative du soleil aux...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 476202, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2023 et le 20 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Etat de procéder à la mise en œuvre...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 16 octobre 2023 et les 24 avril, 31 mai et 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Caloch Consultant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 avril 2023 portant approbation du barème d'Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Galerie Karsten Greve a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1812825 du 25 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00400 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Galerie Karsten Greve...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 467534, la société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 28 septembre 2017 et le 25 octobre 2018 par la commune de La Fare-les-Oliviers pour un montant respectif de 240 000 euros et de 195 313,17 euros au titre de la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de stockage de déchets ultimes qu'elle exploite sur le territoire de cette commune pour les années 2016 et 2017. Par un jugement nos 1710140...

19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - MENTION DANS LA ROC... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - VERSEMENT LIBÉRATOIRE MIS À LA CHARGE D’UNE PERSONNE N’AYANT PAS SATISFAIT À SES OBLIGATIONS DE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Costes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge la somme de 342 072 euros en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie ainsi que le titre de perception du 10 février 2020 émis en vue du recouvrement...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1907577 du 10 juillet 2020, la présidente de la...