La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme sous-section jugeant seule - page 4

...8ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Cadoles de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes 71640 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201887 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Sailliers de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes 71640 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201889 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Le Foch, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes 71640 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201888 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes 71640 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201886 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin. Il soutient que : - le décret n'est pas suffisamment motivé ; - le décret n'est pas conforme à la version qui avait été soumise au conseil général ; - le critère démographique sur lequel s'est fondé le Gouvernement...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pfetterhouse, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin ainsi que la décision du 21 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes des Trois Frontières, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin, d'autre part, la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars 2014 rejetant son recours gracieux formé contre le décret ; elle soutient que : - le décret n'est pas suffisamment...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes de la Région de Guebwiller CCRG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin, d'autre part, d'ordonner le rattachement de la commune de Soulzmatt-Wintzfelden au canton de Guebwiller. Elle soutient que le décret est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 11 juillet et 6 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Soultzmatt-Wintzfelden, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin et la décision du ministre de l'intérieur du 15 mai 2014 rejetant son recours gracieux formé contre le décret ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...