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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition L'article L. 231-1 du code de la construction et de... ...8e chambre civile...RG : 07 / 02834 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond 1999 / 2910 du 22 mars 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 19 Mai 2009 APPELANT : Monsieur Antonin X...... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me LEFEVRE, avocat APPELANTE ET INTIMÉE : SA JOURNAY FRERES représentée par ses dirigeants légaux 9 rue de Verdun 71170 CHAUFFAILLES représentée par Me...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation. "L'instance en cours" visée à l'article L. 622-22 du... ...8e chambre civile...RG : 07 / 06445 décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE ordonnance de référé 2007 / 2207 du 02 octobre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 05 Mai 2009 APPELANT : Maître Fabrice X... ès qualités de mandataire liquidateur de la Société GIRARDIERE LOGISTIQUE ... 42026 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me FARRE, avocat INTIMÉE : SAS URBANIA SAINT...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage En présence d'un marché à... ...8e chambre civile...RG : 07 / 07752 décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2006 / 9144 du 09 novembre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 05 Mai 2009 APPELANTE : Société SEMCODA représentée par ses dirigeants légaux 9, rue de la Grenouillère-BP 1007 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BERNASCONI, substitué par Me FOREST, avocat INTIMEE : SARL NOMBRET...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce. Le nantissement d'un fonds de commerce ne confère au créancier nanti aucun droit de rétention. Ainsi, en... ...8e chambre civile...RG : 07 / 07362 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond 2006 / 682 du 05 novembre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 21 Avril 2009 APPELANTE : LA LYONNAISE DE BANQUE représentée par ses dirigeants légaux 8, rue de la République 69002 LYON agence : LA LYONNAISE DE BANQUE BRA RECOUVREMENT CONTENTIEUX 102, boulevard Edouard Herriot 01440 VIRIAT représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux conformes à la destination du bail Aux termes de l'article 1719 du code civil,... ...8e chambre civile...R.G : 09/00076 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSEAu fond 2006/2957du 20 octobre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 21 Avril 2009 APPELANTE : SARL SPV représentée par ses dirigeants légaux2 rue Teynière01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Courassistée de Me PEUCHOT, avocat INTIMEE : SA ELECTROLIUM représentée par ses dirigeants légauxRoute de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication - Moment... ...8e chambre civile...RG n° : 06 / 04785 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON - 3e CH Au fond 02 / 5446 du 22 juin 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 27 Janvier 2009 APPELANTE : SCI ELYSEE CROIX ROUSSE représentée par ses dirigeants légaux 26, avenue Marcelin-Berthelot 38000 GRENOBLE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me BLANCHARD, avocat INTIME : Monsieur Loïc X... ès...

REFERE - Compétence - Applications diverses. L'existence d'une clause compromissoire ne suffit pas à faire obstacle à l'intervention du juge... ...8e chambre civile...R.G : 08/07463 décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNERéféré08/2385du 21 octobre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 27 Janvier 2009 APPELANTE : SAS R.S. AUTOMATION - R.S.A.I. représentée par ses dirigeants légauxRue des Mineurs - ZI de la VaureBP 3094042290 SORBIERS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Courassistée de Me LOPEZ, avocat INTIMEE : SAS FAMARO ERMONT représentée par ses...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...8e chambre civile...RG : 07 / 01566 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON-10e Ch Au fond 2007 / 7363 du 16 janvier 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 02 Décembre 2008 APPELANT : Monsieur Christophe X...... représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me POUDEROUX, avocat INTIMÉES : SARL GIBOULET ET FRERES représentée par ses dirigeants légaux 21, rue Jean Jaurès 69740 GENAS représentée par Me...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification L'absence de vérification des créances qui se... ...8è chambre civile...R. G : 03/ 05189 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond 2001/ 8289 du 03 juillet 2003 SA CREDIT LYONNAIS C/ X... Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTE : SA CREDIT LYONNAIS représentée par ses dirigeants légaux 18 rue de la République 69002 LYON Représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour Assistée de Me BUISSON, avocat INTIMES : Monsieur Robert X... ... 38122...