La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu, 1° sous le n° 71 165, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1985, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée pour la société civile immobilière "LE TIERCE", dont le siège est ... à Le Cannet 06110, représentée par M. Félix Grisoni ès qualité de liquidateur de la société requérante ; la société civile immobilière "LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 ainsi que de la majoration...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1985 et 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clément X..., demeurant la Grande Pierre avenue de Chamrousse à Meylan 38240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. X... PERE ET FILS, dont le siège est à Echenoz-La-Meline 70000, représentée par M. Silvio Y..., conseil fiscal, son mandataire, demeurant ... ; la S.A.R.L. X... PERE ET FILS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986, présentée par M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° prononce la décharge de cette imposition et le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° prononce la décharge de cette imposition et le...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Salles-sous-Bois 26770 Taulignan ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1986 en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant lieu-dit "Pors-Doun" rue de la Corniche, Lampaul-Plouarzel, à Plouarzel, 29229 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe de X... de CALAN, demeurant ... ; M. de X... de CALAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et...