La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 25

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Les Spanqués a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations n° 2016-037 et n° 2016-038 du 14 avril 2016 et les délibérations n° 2017-039 et n° 2017-057 du 3 mars 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Terre de Randon, devenue Randon-Margeride à compter du 1er janvier 2017, les règlements du service public d'assainissement non collectif et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 9 juin 2016. Par un jugement n° 1603161 du 27 novembre 2018, ce...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les arrêtés des 22 septembre 2017, 30 octobre 2017, 29 novembre 2017, 26 décembre 2017 et 13 février 2018 par lesquels le préfet ... l'a placée puis maintenue en congé de maladie ordinaire du 11 janvier 2017 au 2 mars 2018, à mi-traitement du 11 avril 2017 au 10 janvier 2018 puis du 27 janvier 2018 au 2 mars 2018 ainsi que les deux arrêtés du 11 janvier 2018 par lesquels le préfet ... a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident survenu...

30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE – 1 A... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction de révocation et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la réintégrer à titre...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne à raison d'un hôtel sis 235, place de l'Europe. Par un jugement n° 2004620 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne à raison d'un hôtel sis 235, place de l'Europe. Par un jugement n° 1906786 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1904828 du 31 mai 2021, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de leur demande. Par une ordonnance n° 21VE02209 du 18 novembre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

...8ème chambre...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée SAS Antibes Bateaux Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public pour l'exploitation du ponton n° 16 et de ses postes d'amarrage, conclue le 27 septembre 2021, entre la société Vauban 21 et la société Organisation Nautique d'Antibes ONA. Par une ordonnance n° 2105842 du 19 janvier 2022, ce...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS JMS a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704274 du 26 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA01944 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société JMS...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de B... de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, et la réduction de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Par un jugement nos 2002083, 2002084 du 10 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Par un mémoire distinct, cette société a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général...