La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 24

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 429018 du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen Dicentrarchus labrax dans le golfe de Gascogne divisions CIEM VIII a et b et le même arrêté, en tant qu'il ne comporte pas d'autres mesures de protection plus rigoureuses que celles qui résultent du droit de l'Union ou des délibérations du...

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Ecole en couleurs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en demeure, datée du 12 juin 2020, de l'établissement privé d'enseignement du premier degré hors contrat géré par cette association à Brangues Isère de respecter...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société de travaux publics et de construction du Littoral STPCL a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1806762 du 24 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA03103 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société, a réduit le bénéfice...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... A..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1800354, 1800363 du 11 mai 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions en litige, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un arrêt n° 20DA00838 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société MCC Axes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1901376, 1917137 du 9 mars 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée avaient été assortis sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 21PA02442 du 1er...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société MCC Axes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes allant du 1er septembre 2008 au 31 août 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808468 du 10 juillet 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée avaient été assortis sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 20PA02665 du 1er juillet...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée SARL Ast Restauration et de tous occupants de son chef des locaux qu'elle occupe aux 31-33 rue du Château d'Eau, de l'autoriser à reprendre possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, au besoin avec le concours de la force publique et avec l'assistance d'un serrurier, et d'assortir la mesure à intervenir d'une astreinte...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. E... A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 10 mai 2019 et 23 juin 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 24 avril 2018 ainsi que la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement en tant qu'elle excède le montant résultant de l'application du taux de 1 %. Par un jugement nos 2002288, 2002826 du 16 septembre 2022, ce tribunal a annulé ces deux titres de perception en...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 9 août 2019 et 2 septembre 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 17 juillet 2018 ainsi que la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement en tant qu'elle excède le montant résultant de l'application du taux de 1 %. Par un jugement nos 2003366, 2100551 du 16 septembre 2022, ce tribunal a annulé ces deux titres de perception en...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 3 avril 2019 et 12 juin 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 13 mars 2018 ainsi que la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement en tant qu'elle excède le montant résultant de l'application du taux de 1 %. Par un jugement nos 2002376, 2002839 du 16 septembre 2022, ce tribunal a annulé ces deux titres de perception en tant...