La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 22

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - CONSULTATION DU... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le ministre de la justice a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer provisoirement dans un délai d'un mois sous...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 octobre 2020 et le 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association AFAÏA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a rejeté sa demande de modification du Guide de lecture des règlements CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et CE n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 en tant qu'il définit la notion d'élevage industriel au...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n°471, émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 143 348,59 euros correspondant au " recalcul de la contribution incendie 2011 " et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n°1703085 du 6 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00012 du 10 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ecurie A... Sionneau a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702532 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 9 700 euros en droits et 4 497 euros en majorations et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Armosa France, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire a prononcé la suspension de la mise sur le marché du produit " Tectonik Pour-On ". Par un jugement n° 1700392 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19MA01823 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'Agence nationale de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Le Carbone Lorraine, devenue anonyme SA Mersen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées en 2001, 2002 et 2003, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 0907558 du 23 mai 2014, ce dernier tribunal...

...8ème chambre...Vu les procédures suivantes : La société anonyme SA Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées en 2001, 2002, 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0713439 du 31 mars 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'est acquittée à raison des distributions intervenues en 2001 et 2002 à hauteur, respectivement, des sommes de 334 810 euros et de 1 260 857 euros et rejeté le...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA GDF Suez, devenue la SA Engie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, assortie des intérêts moratoires, du précompte dont elle s'est acquittée, à hauteur, respectivement, des sommes de 304 085 582 euros, 295 684 575 euros et 152 278 090 euros, à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées en 2002, 2003 et 2004. Par un jugement nos 0403926, 0806660 du 31 mars 2014, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 14VE01593, 14VE01601 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Péchiney, devenue la société par actions simplifiée SAS Rio Tinto France, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence, respectivement, des sommes de 21 846 510 euros et de 22 085 954 euros, du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées en 2002 et 2003, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0511548 du 31 mars 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'était acquittée au titre...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Alcan France, devenue la société par actions simplifiée SAS Rio Tinto France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de précompte mobilier auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 1009577 du 23 mai 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°14VE02205 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Rio Tinto France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...