La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 21

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902071 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21DA00372 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2022 au...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902094 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 21DA00329 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 4...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, d'autre part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Locminé Morbihan à raison d'un établissement industriel. Par un jugement nos 1804003, 1804014 du 14...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT, l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et la Fédération syndicale unitaire FSU demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ; 2° d'annuler l'instruction du 2 décembre 2022...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. R... I... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mai 2022 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Mantes-La-Jolie Yvelines et de déclarer inéligibles M. N... G..., M. S... A..., Mme U... C..., Mme D... M..., M. E... Q..., M. F... L... et M. H... W.... Par un jugement n° 2203966 du 14 novembre 2022, ce tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 à 2011, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. La société par actions simplifiée SAS Parilease a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS ANTÉRIEURS À LA... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa révocation à compter du 15 mai 2017 et d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de prononcer sa réintégration. Par un jugement n° 1705429 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450155, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 février 2021, 15 juillet 2021 et 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir pour l'environnement, la Confédération paysanne, la fédération Nature et progrès demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transition écologique autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées...

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT D'ÉCHELON. - CONTESTATION D’UN TABLEAU... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 février 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant promotion à l'échelon spécial hors classe des inspecteurs de l'éducation nationale retenus au titre de l'année 2015, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre a rejeté son recours gracieux du 19...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Société des Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, les décisions du 4 janvier 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a accordé un abattement supplémentaire définitif sur les produits bruts des jeux pour des montants de 356 107,10 euros, 1 420 893,50 euros et 1 336 247,76 euros et, d'autre part, l'arrêt...