La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 15

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par la société D'Aucy Locminé, venant aux droits de la société Union Fermière Morbihannaise, contre le jugement nos 1804003, 1804014 du tribunal administratif de Rennes du 14 octobre 2020, dirigées contre ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. Vu les autres...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906781 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY01555 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il avait omis de prononcer un non-lieu à statuer sur une somme dégrevée en...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Paradiso a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903524 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY01554 du 13 octobre 2022, la cour administrative...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, de la société à responsabilité limitée SARL FGT de l'emplacement qu'elle occupe sur la parcelle cadastrée E 114, sur le territoire de cette commune, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2200695 du 12 décembre 2022, la présidente de ce tribunal a rejeté cette...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 18VE02710 du 27 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la société anonyme SA Manitou BF tendant à la restitution d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19VE04061 du 19 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la société anonyme SA Bricolage investissement France tendant à la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2012, a sursis...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente sans exclusivité qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de cette dernière d'exécuter cette stipulation. Par un jugement n° 1710647 du 11 avril 2019, ce...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à concurrence de l'exclusion de son revenu imposable d'une indemnité de 62 738 euros perçue en exécution d'un accord transactionnel conclu avec son ancien employeur. Par un jugement n° 1907468 du 1er juin 2021, ce tribunal a réduit de ce montant la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. B... au titre de l'année 2017, prononcé, dans cette mesure, la décharge...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 décembre 2020, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a sursis à statuer sur la demande de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL de condamner solidairement l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH et son assureur la Société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF à lui verser les sommes correspondant aux dommages subis à la suite d'un incendie survenu en août 2015 par les locaux appartenant à la commune...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis à raison de leurs revenus fonciers au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de réduire de 121 785 euros le montant des revenus fonciers pris en compte dans leur revenu imposable de l'année 2013. Par un jugement n° 1802672 du 1er octobre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt...