La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 72

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière BDT a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200423 du 7 mai 2014, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14NC01304 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION POUR UN AVANTAGE FISCAL SOUMIS À... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011, correspondant à l'imposition de la prestation de retraite en capital d'un montant de 318 695 euros perçue par Mme A.... M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger de cette cotisation supplémentaire à hauteur de la différence entre la...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCA Cave Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison d'un bâtiment dont elle est propriétaire dans la commune de Saint-Saturnin-de-Lucian Hérault. Par un jugement n° 1405725 du 21 mars 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 3 août...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin 2016, 9 septembre 2016 et 25 mai 2017, la société Orange Participations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 95, alinéa 2, n° 125 et n° 127 des commentaires administratifs publiés le 12 février 2013 sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20 et repris dans la version à jour au 3 février 2016 en tant qu'ils prévoient la réintégration de la quote-part de frais et...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la circulaire du 18 avril 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat relative au régime administratif et fiscal des navires de plaisance ou de sport sous pavillon étranger en tant qu'elle instaure une décote annuelle et fixe un taux de décote qui n'est pas prévu par la loi...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Campeli a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'hôtel-restaurant dont elle est propriétaire au 9002, allée du Verger à Roissy-en-France 95700...

25-06 DONS ET LEGS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - HÉRITIERS DE L'AUTEUR D'UN LEGS OU D'UNE DONATION -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 27 novembre 2009 autorisant le président de la fondation Pierre D... à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Par un jugement n° 1000776 du 8 mars 2013, ce tribunal a rejeté cette...

19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. REDEVABLE DE LA TAXE. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis solidairement à la charge de la société sur le fondement du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010. Par...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Galerie Ariane A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1316014 du 31 décembre 2014, ce tribunal a partiellement fait droit à la demande de la société en réduisant, à concurrence de 482...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 2 février 2015, le tribunal d'instance de Montpellier a sursis à statuer sur les conclusions de MM. A...B...et E...F...H...F...I...et G...D...C..., veuveB..., tendant à ce qu'il soit procédé contradictoirement au bornage des parcelles cadastrées AL n° 27 et AL n° 28, situées sur le territoire de la commune de Baillargues et expropriées en partie par cette dernière, et invité les parties à soumettre au juge administratif la question préjudicielle relative à l'appartenance ou non au domaine...