La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 68

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ; 2° de...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. INSTRUCTIONS. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 150 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ; 2° de mettre à la charge de...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION POUR UN AVANTAGE FISCAL SOUMIS À... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Worms et Cie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés le 5 octobre 2016 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-10-10. Vu les autres pièces du...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris le 30 juin 2009 de résilier le contrat de concession d'emplacements sur le domaine public conclu le...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 12 mai, 26 mai et 9 juin 2016 et les 1er juin, 23 juin et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société de participations financière SOPARFI demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 1 et 70 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 4 mai 2016 sous la référence BOI-IS-AUT-30, relatifs à la contribution...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune à raison d'immeubles situés aux 86 rue d'Aquitaine et 1 boulevard George Sand. Par un...

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AMR ENTACHÉ D'UNE ERREUR RELATIVE À LA DÉNOMINATION DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Ucar Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2005 au 14 août 2006. Par un jugement n° 1101301 du 30 juin 2014, ce tribunal a...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1300220 du 19 mars 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT01666 du 24 novembre...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1205635 du 23 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00690 du 2 février 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Transdev Group demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 60 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts les 6 août 2013 et 30 avril 2014 sous la référence BOI-IS-BASE-35-40 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...