La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 66

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte SEM de Montévrain a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302096 du 4 décembre 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION À LA... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Park and Suites Etudes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de la société à responsabilité limitée Suites Etudes, aux droits de laquelle elle est venue, au titre de l'année 2013 à raison d'une activité de sous-location exploitée dans une résidence étudiante...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Nord Provence Finances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1203582 du 5 février 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15DA00594 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Nord Provence Finances, annulé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations en litige. Par un pourvoi et un...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin et 1er août 2017, la société Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 avril 2017 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane lui a indiqué qu'il estimait que l'activité qu'elle...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire de commerce " Roland Delmas " du portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du Havre. Le préfet a également demandé au tribunal de condamner la société Delmas à verser au port autonome du Havre...

...8ème - 3ème chambres réunies...1° L'EURL Recyclage Pièces Pots Métaux RPPM, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 1402341 du 13 mai 2015 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes, a produit deux mémoires, enregistrés les 27 juillet et 30 août 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de...

54-02-03-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 décembre 2017 et 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Anti-G " demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fers...

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Servicash Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 dans les rôles de la commune d'Angers. Par un jugement n° 1103474 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer...

24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - TRAVAIL EFFECTUÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Paris la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 19 août 2013 constatant la mise en cale sèche du...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS EBM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1201010 du 5 novembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15NC02536 du 20 décembre 2016, la cour administrative...