La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 64

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417809, par une requête, enregistrée le 31 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...G...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI- BNC-CHAMP-10-10-20-40...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Electricité Réseau de France devenue la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 10 février et 1er mars 2012 par lesquelles le département de la Creuse lui a imposé, pour la réalisation des travaux de raccordement du parc éolien de Bussière-Saint-Georges au poste de Boussac, des sujétions relatives à la réfection de la chaussée de la route départementale 917. Par un jugement n° 1201403 du 16 octobre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire l'a informée de ce qu'elle ne pourrait plus intervenir au sein des locaux de cette direction dans le cadre de permanences destinées à lui permettre de présenter son offre de protection sociale...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui délivrer l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1310949 du 17 septembre 2014, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au ministre de réexaminer la demande de la société. Par un arrêt n° 14PA04600 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Vanves Solférino a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie en son propre nom au titre de l'année 2007 à raison d'une plus-value de cession immobilière, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1403744 du 5 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE03694 du 23 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 23 juillet...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. CONDAMNATIONS. REMISE EN... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Polynésie Française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie Française la société Dream Pearls, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 et n° 2004-34 APF du 12 février 2004, sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 février 2015 constatant...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que le montant des déficits fiscaux relevant de son secteur taxable s'élève à 44 814 500 euros au 31 décembre 2008 après imputation d'un montant de 18 778 602 euros correspondant à des plus-values relevant du régime de l'article 208 C ter du code général des impôts et d'ordonner la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. A...tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487, respectivement du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget et de la direction générale des finances publiques, en tant qu'ils excluent du champ de la restitution des prélèvements sociaux qu'ils mentionnent, d'une part, les...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1000683, 1001668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à cette demande en ce qui concerne la seule année 2008. Par un arrêt n° 13MA00537 du 25 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. et Mme A... du prélèvement social sur les revenus du capital et de la contribution additionnelle à ce...