La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 57

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 412322, la procédure suivante : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201627 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15NC02357 du 11 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Chauray Deux-Sèvres. Par un jugement n...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mercialys a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Chauray Deux-Sèvres. Par un jugement n° 1501923 du 5 juillet 2017, ce tribunal a réduit de 32,5 % la cotisation de cette taxe qu'elle a acquittée. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société danoise SimCorp A/S et la société SimCorp France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source restant à la charge de la première au titre des années 2009 à 2011. Par une ordonnance du 7 janvier 2015, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande des sociétés SimCorp A/S et SimCorp France au tribunal administratif de Paris qui, par un jugement n° 1500214 du 5 mai 2016, a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16PA02125 du 3...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1503579 du 21 juin 2016, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NT02725 du 19...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Floride a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1501820 du 1er février 2018, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Tous pour l'inclusion et Mme A... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du paragraphe 147 des commentaires administratifs publiés le 3 février 2016 au Bulletin officiel des finances...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et MmeB... A..., à l'appui de leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ont produit un mémoire, enregistré le 3 mai 2018 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1804991 du 13 août 2018, enregistrée...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505076 du 2 mai 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02004 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Massimo Dutti France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement situé à Cannes Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1301081 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande...