La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 56

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 mai et 10 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds d'assurance formation du travail temporaire FAF-TT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans le courrier du 6 février 2018 par lequel le directeur de la législation fiscale du ministère de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL RC Immo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1412065 du 14 octobre 2015, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande. Par un arrêt n° 15PA04486...

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. ÉLECTIONS. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 décembre 2014 par laquelle le président du bureau de vote du conseil général de la Moselle a refusé de retirer sa décision portant attribution des sièges aux élections des représentants à la commission administrative paritaire des agents de catégorie A. Par un jugement...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - CAS OÙ L'ADMINISTRATION... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société 8 avenue d'Eylau - 7/11 avenue Raymond Poincaré Paris 75016 APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, de la contribution annuelle représentative du droit au bail à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2012, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société NC Numericable a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 20 avril 2017 du conseil municipal d'Homécourt relative à l'échéance du lien contractuel entre la commune et la société Numericable. Par une ordonnance n° 1702575 du 19 octobre 2017, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société NC Numericable a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de trois délibérations du 14 juin 2017 du conseil municipal de Moutiers, en tant qu'elles prennent acte de la propriété gratuite et automatique de l'ensemble des équipements du réseau câblé au profit de la commune. Par une ordonnance n° 1702586 du 19 octobre 2017, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION POUR UN RÉGIME FISCAL DEVANT ÊTRE EXERCÉE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403819 du 24 septembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15LY03745 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1504104 du 23 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15LY02884 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et leur a accordé la décharge de l'imposition supplémentaire en litige. Par un pourvoi enregistré le 25 janvier 2018...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec Mme A... au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1513393 du 7 mars 2017, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17PA01550 du 19 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les mots : " ou à titre gratuit succession ou donation " du deuxième alinéa du paragraphe n° 320 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 4 mars 2016 sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1...