La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 49

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1504366 du 31 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17VE00960 du 2 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 octobre 2018 et le...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1601212, 1604168 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA02434 du 19 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et MmeB..., réduit les bases d'imposition de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société en nom collectif SNC Cocoteraie des sables demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés le 7 juin 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-IF-TFB-20-30-40 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 220 et 230 des commentaires...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - INTÉRÊTS AFFÉRENTS AUX... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n°s 1607393, 1806803 du 4 avril 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous les n°s 429426 et 429428, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée SAS Wheelabrator Group tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...

54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - RECOURS CONTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDANT... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine AISVP et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les délibérations adoptées le 3 juin 2014 par le conseil municipal de la commune de Langesse Loiret portant aliénation en tout ou partie de treize chemins ruraux et la délibération adoptée le 17 juin 2014 autorisant le maire...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - OCCUPANT SANS TITRE DU... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Café Georges V a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme 78 104, 91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire. Par un jugement n...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Le Directoire a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme de 11 859,17 euros pour l'année 2014 au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire, en second lieu, à l'annulation de l'arrêté de la maire de Paris en date du 23 décembre 2014 fixant les tarifs applicables aux...

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Biomnis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de son option pour le régime d'intégration fiscale prévue par l'article 223 A du code général des...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle à ce prélèvement et du prélèvement de solidarité auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de revenus de capitaux mobiliers. Par un jugement n° 1700440 du 11 juillet 2017, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17NC02124 du 31 mai...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise SPLAAD a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles des communes de Saint-Apollinaire et Quetigny Côte-d'Or à raison de parcelles...