La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7eme et 2eme sous-sections reunies - page 6

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. ACCIDENTS DE SERVICE. - CAS D'IMPUTABILITÉ AU SERVICE... ...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de la Somme, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101850 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions des 4, 11 et 26 janvier 2011 plaçant Mme A...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7, 20 et 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Dalkia France, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André 59350 et pour la société SVD41, dont le siège est situé à la même adresse ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301989 du 23 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant en application de...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01922 du 11 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé le jugement n° 07-2110 du 21 juin 2011 du tribunal administratif de Rennes, en deuxième lieu, condamné l'Etat à verser à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75384 ; la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00560 du 12 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 365700, la requête, enregistrée le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est 263, rue de Paris, à Montreuil-sous-Bois 93514, représentée par Mme C...A... ; la fédération nationale des syndicats de transports CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 373096, le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour les sociétés AD3, dont le siège est 71 chemin du Moulin Carron à Dardilly 69570, et Les Lavandières, dont le siège est Z.I. Les Carrières, BP 75 à Avrillé 49242 ; les sociétés AD3 et Les Lavandières demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301467 du 17 octobre 2013 en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - 1 ARTICLE 24 DE LA... ...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2012 par laquelle la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01325 du 24 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001021 du 27 juillet 2010 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien SNEC-CFTC, dont le siège est 128 avenue Jean Jaurès à Pantin 93697, représenté par son président, la fédération des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés CFDT FEP-CFDT, dont le siège est 47 avenue Simon Bolivar à Paris 75950, représentée par Mme C...D..., la fédération nationale des syndicats...

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 371020, la requête, enregistrée le 7 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. O... R..., demeurant..., M. AD... I..., demeurant..., M. B... C..., demeurant..., M. L... X..., demeurant..., M. AE... AC..., demeurant..., Mme N...T..., demeurant..., M. G... H..., demeurant..., et M. S... V..., demeurant... ; M. R... et autres demandent au Conseil d'Etat...