La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 62

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de condamner la Province Sud à lui verser une indemnité totale de 2 427 796 francs CFP en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis lors de son recrutement et de son reclassement indiciaire dans le corps des ingénieurs du domaine de l'économie rurale des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, d'enjoindre à la province Sud de reconstituer sa carrière en la reclassant rétroactivement à compter du 1er août...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1533 CM du 5 août 2021 par lequel le président de la Polynésie française a modifié l'arrêté n° 1447 CM du 18 septembre 2020 portant attribution des sièges aux organisations syndicales de fonctionnaires au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française CSFP et nomination de leurs représentants titulaires et suppléants au sein de cet organisme. Par un jugement n° 2100433 du 1er mars 2022, le Tribunal...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2008530-9 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2017699/1-1 du 16 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. A..., représenté par Me Madrid, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 16 mars 2022 ; 2° de prononcer...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2203027 du 18 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C..., représenté par Me B... A..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2218603/8 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la demande d'admission de M. C..., à titre provisoire, au bénéfice de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par une ordonnance du 17 octobre 2022, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de M. B... au Tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 2215634 du 22 février 2023, la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen. Par un jugement n° 2223082/3-3 du 21 février 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a prononcé à l'encontre de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 2 mars 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen. Par un jugement n° 2304759/8 du 14 mars 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2226510/8 du 29 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2023 et le 13...