La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 59

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle La Poste l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois dont trois avec sursis, d'enjoindre à La Poste de procéder à sa réintégration dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de La Poste le paiement de la somme de 2 000 euros en...

54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 4 avril 2019, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Bastia, en application des articles R. 351-3 et R. 761-5 du code de justice administrative, la requête présentée par la SAS Eiffage Construction Provence. La SAS Eiffage Construction Provence, devenue la SAS Eiffage Construction Sud-Est, a demandé au tribunal administratif de Bastia de...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel la ministre des armées ne l'a pas titularisée et l'a radiée des cadres du ministère des armées pour insuffisance professionnelle à compter du premier jour du mois suivant notification de cette décision, d'enjoindre à l'administration de la réintégrer sur son poste ou sur un poste équivalent avec reprise du paiement du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 février 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de travail. Par un jugement n° 2005405 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 26 juillet 2022, sous le n° 22MA01990...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société la Poste, en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2103337 du tribunal administratif de Nice du 31 décembre 2021. Par un jugement n° 2201628 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement, à l'âge de 55 ans, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance en date du 26 mars 2020. Par un jugement n° 2001159 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel la directrice générale de l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse OPH2C a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 29 mars 2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 29 mars 2019 et, d'autre part, d'annuler un second arrêt...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200301 du 10 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200440 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B... A...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 mai 2022 en tant que celui-ci porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixe le pays de destination et prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2204339 du 19 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejet...