La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 58

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a rejeté sa demande de titularisation à l'issue de sa période de stage, à compter du 18 octobre 2018, ainsi que l'arrêté du 19 février 2019 par lequel il a prolongé pour une durée de six mois sa période de stage, à compter du 27 octobre 2018. Par un jugement no 1903056/5 en date du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa candidature au grade d'agent d'accueil et de surveillance de 1ère classe, spécialité accueil et surveillance, à l'issue de la procédure dérogatoire de recrutement sans concours réservée aux personnes en situation de handicap. Par un jugement n° 2111324/2-3 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2218918/8 du 17 novembre 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Keufak Tameze, demande à la Cour : 1° de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête transmise par ordonnance du 24 novembre 2021 du président du Tribunal administratif de Paris, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2110838 du 29 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2209524/8 du 15 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 3...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2111703/8 du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2023, M. B..., représenté par Me...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2218699/1-2 du 3 janvier 2023 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, ainsi que l'arrêté par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2303351/8 du 22 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé la...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... A..., et a demandé au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement, de condamner M...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SOCRYC a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'article 2 de l'arrêté n° 272/2020 du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune du Castellet a rejeté sa demande d'extension de sa terrasse située sur le domaine public. Par un jugement n° 2002333 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, annulé l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2020 et, à l'article 2, rejeté le...