La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 54

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2210553 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Wokerry a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 720 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 février 2018 en tant qu'elle a retenu un trop-versé en faveur de l'Etat d'un montant de 13 046,21 euros et rejeté le surplus des conclusions de son recours, d'enjoindre à la ministre des armées de lui délivrer les bulletins de soldes rectifiés et de procéder aux règlements correspondants, dont...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec fixation du pays de renvoi et, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'Oriental a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2203268 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

66-07-01-03-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Natness a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 23 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à licencier Mme A... B... pour inaptitude médicale, d'autre part, refusé d'autoriser son...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable formé le 10 juillet 2017 devant la commission des recours des militaires...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions implicite puis du 25 avril 2018 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand portant rejet de ses demandes de reconnaissance d'un accident de service survenu le 4 octobre 2016 et d'enjoindre à l'administration de reconnaître cet accident ainsi que l'imputabilité au service des arrêts de travail pris en conséquence et...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Djanfar Hassani a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 14 mars 2018 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, a...