La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 36

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1905459 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2010067 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime, avec intérêt à taux légal à compter du 5 avril 2019 et de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes de Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2202450 du 27 avril 2022...

44-008-02-01 Nature et environnement. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Twin Jet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 19 juin 2019 et 25 octobre 2019 par lesquelles le directeur général de l'aviation civile a procédé à une estimation d'office des émissions de dioxyde de carbone de la compagnie pour l'année 2017 et refusé de faire droit à sa demande de reversement de l'intégralité des quotas restitués au titre de l'année 2017, d'enjoindre à la direction générale de l'aviation civile, sous...

44-008-03 Nature et environnement. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant, ensemble la décision du 19 septembre suivant rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance du président du tribunal en date du 6 septembre 2022, cette requête a été transmise, en...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Forum Interim Méditerranée et la SAS Forum Interim Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux décisions du 15 décembre 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA leur a infligé, respectivement, une amende de 1 800...

71-02-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Occupations privatives de la voie publique. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., M. B... F... et Mme G... E... épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et a refusé de sanctionner la violation des règles d'urbanisme en vigueur du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2208731 du 22 novembre 2022, la magistrate désignée près le tribunal administratif de Marseille a...

54-06-06 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 12 604,04 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de son licenciement illégal, entre la date de son licenciement et sa réintégration le 22 mars 2016, de 15 744,96 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'absence de reconstitution de sa carrière et de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait...