La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 33

66-07-01-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 16 juin 2017 et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1800438 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer un titre de...

54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 60-02-08 Responsabilité de la puissance... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 165 000 euros en réparation des préjudices causés par un accident survenu en service le 12 juin 2010. Par un jugement n° 1800069 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, annulé la décision implicite de rejet du 1er octobre 2019 de l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité départementale de l'Ardèche et a accordé l'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 2006292 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alidis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 18 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale de l'Ardèche a rejeté la demande d'autorisation de licencier M. C... B... pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement et celle du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 12 mai 2020 qui a confirmé cette décision ainsi que la condamnation de...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Divers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale IA-DASEN du Rhône, a rejeté sa demande de rupture conventionnelle. Par un jugement n° 2101382 du 17 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022...

54-06-06-01-03 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. - Effets. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a admise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 19 septembre 2018. Par un jugement n° 2103308 du 8 juin 2022, le tribunal a annulé cet arrêté en ce qu'il prend effet à une date antérieure à celle de sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2200649 du 19 avril 2022, le...

335-06-02-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Titre de travail. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée SARL W Burger une autorisation de travail pour le recruter sous contrat à durée indéterminée en qualité de " chef d'équipe pizzaïolo ", ainsi que la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé sa demande de prise en charge d'une cure thermale, ensemble la décision du 16 juin 2020 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2020 refusant de nouveau sa demande de prise en charge d'une cure thermale au titre de...