La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 25

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaune Resto a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... Diot a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté implicitement son recours. Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207913 du 17 janvier 2023, le tribunal a...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2001843 du 9 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 9...

03-05 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à projets dénommé " projets agricoles et agroalimentaires d'avenir " et de condamner cet établissement à lui verser la subvention demandée de 469 890 euros. Par un jugement n...

335 Étrangers. 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 20 septembre 2023, le président de la cour, saisi le 12 avril 2023 par M. A... B... et Mme C... D... épouse B..., représentés par Me Vernet, d'une demande en ce sens, a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 21LY00915 du 6 octobre 2022 par lequel la cour administrative de Lyon a, par son article 1er, annulé le jugement n° 2004431, 2004432 du 10 décembre 2020 du tribunal...

335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 22002324 du 29 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme G... E..., née C..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente de la décision du juge pénal ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assortis des majorations et des intérêts de retard, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2016. Par un jugement no 1925006/1-1 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente que le juge pénal se prononce ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2016 Par un jugement no 1924999/1-1 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Systemic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er décembre 2011 au 31 janvier 2013 et des intérêts de retard correspondants, ainsi que de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 2001655-1/1 du 25 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejet...