La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème sous-section jugeant seule

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé, le 27 avril 2015, au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Roura de lui communiquer la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1500326 du 15 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a enjoint à la commune de procéder à cette communication dans un délai...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder à l'enfouissement d'une ligne électrique endommagée hors de sa propriété ou à la réalisation de tout autre ouvrage alternatif, de sécuriser les lieux et de procéder à l'enlèvement de tous les...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur décidant sa mutation d'office à la brigade de proximité des Mées à compter du 1er aout 2015 et, d'autre part, de le rétablir dans ses fonctions antérieures. Par une ordonnance n° 1505541 du 23 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. E...G...a saisi le tribunal administratif de Melun d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Villeparisis. Par un jugement n° 1403146 du 7 octobre 2014, le tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 janvier et 31 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision du 17 novembre 2014 de rejet du compte de campagne de M.B..., candidat aux élections provinciales des Iles Loyauté en Nouvelle-Calédonie, en raison de la tardiveté du dépôt de ce compte. Vu les autres pièces du...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1412742/5-1 du 28 août 2014, enregistrée le 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juillet 2014, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 novembre 2011, par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice d'une pension civile de retraite et au ministre de l'éducation nationale de procéder au réexamen de sa situation et à la reconstitution de ses services en vue de leur validation pour la détermination de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1202088/5-2 du 3 juillet 2014 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la quatrième fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été attribuée. Par un jugement n° 1100414 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13BX02706 du 19 novembre 2013, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2008 par laquelle l'ordonnatrice de l'établissement support du GRETA Sud Tertiaire 93 a prononcé son licenciement à compter du 1er septembre 2008, ensemble les décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, enfin de condamner l'administration à lui verser diverses sommes au titre...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. H...F...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Matoury Guyane. Par un jugement n°s 1400438, 1400441 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Cayenne a, en premier lieu, annulé l'élection de Mme C...A...en qualité de conseiller communautaire, en deuxième lieu, proclamé élue Mme G...D...en qualité de conseiller communautaire, et, en dernier lieu...