La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7ème chambre - formation à 5

01-015-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE - ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME - ARTICLE L. 2111-4... ...7ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour Mme G... H...épouseF..., demeurant..., par la SCP Scheuer-Vernhet et associés ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104522 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à verser une amende de 1 200 euros, à remettre le site en état dans un délai de...

01-015-03-03 Actes législatifs et administratifs. 24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public... ...7ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour Mme G... F..., demeurant..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet et associés ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104361 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à verser une amende de 1 200 euros, à remettre le site en état dans un délai de trois...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...7ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour la SCID..., prise en la personne de son représentant légal, Mme I...K..., domiciliée ... par Me B...; La SCI D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805953 en date du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a solidairement condamnée avec M. D...à payer une amende de 1 500 euros pour contravention de grande voirie, à retirer des enrochements et...

71-02-002 Voirie. Régime juridique de la voirie. Déclassement d'une voie. ... ...7ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeA..., de la SCPA... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102127 du 9 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux délibérations du 11 avril 2011, par lesquelles le conseil municipal de Leucate a décidé, d'une part, de déclasser la place des Arènes du domaine public communal et, d'autre...

335-03-02-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE... ...7ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour M A...D...demeurant ... par MeB... ; M D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103705, en date du 13 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de...

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...7ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA, dont le siège est situé Immeuble Castellani Quartier Saint Joseph à Ajaccio 20090, par la SCP Roux - Lang-Cheymol - Canizares - le Fraper du Hellen - Bras ; La communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001038 du 7 avril 2011 par...