Recherche de formation:7ème chambre - formation à 3 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100389 du 24 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a renvoyé les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour à une formation...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour mention " salarié " enregistrée en préfecture le 30 octobre 2020, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le même préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à circuler dans l'attente de l'instruction de sa demande. Par un jugement n° 2000970 du 25 octobre 2021, le tribunal...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2105719-2105720 du 3 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte audit préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... et Mme A... E... ont demandé, par deux recours distincts, au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 21 juin 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a rejeté leur demande de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par deux jugements n° 2103382 et n° 2103383 du 21 octobre 2021...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103714 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme C...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de transport et de traitement des ordures ménagères de la Corrèze SYTTOM 19 a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement la société Inova, venant aux droits de la société Inova France SAS, et la société Inova opérations, venant aux droits de la société Inova France opérations, à lui verser la somme de 2 644 053,57 euros hors taxe en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'inexécution par ces sociétés...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... A..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par jugement n° 1803592 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2020 et 27 septembre 2021, M. et Mme...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de la Creuse a ordonné la saisie définitive de ses armes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 28 mai 2018, de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices financiers, moraux et des troubles dans ses conditions d'existence et d'enjoindre au préfet précité de procéder à la restitution d'une carabine à air...
