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| ...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 124 640 euros. Par un jugement n° 1801340 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 22 juin...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ocellus a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1900159 du 10 décembre 2020 le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, la société Ocellus, représentée par Me Michel-Gabriel, demande à la cour : 1...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1905632 du 18 mars 2021 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. A..., représenté par Me Mercadié, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 18 mars 2021...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa réclamation portant sur les rehaussements d'impositions sur les revenus perçus en 2014 et en 2015 et d'enjoindre audit directeur de procéder à un nouveau calcul de ses revenus sans prise en compte de l'indemnité d'éloignement. Par un jugement n° 1801497 du 10 février 2021 le tribunal administratif de Mayotte a...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1903676 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1906170 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme A... au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus fonciers, respectivement, à 32 514 euros...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et, d'autre part d'enjoindre sous astreinte audit préfet à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2101966 du 2...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Poitiers, d'une part d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part d'enjoindre, sous astreinte, à la préfète de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hirou, en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sodico, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 240 000 euros au titre du mois de mai 2017. Par jugement n° 1800541 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
...7ème chambre formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par jugement n° 1800231 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, M et Mme B..., représentés par Me Hoarau, demandent à la...
