Recherche de formation:7ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 1573

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00296, pour la société anonyme DELL, dont le siège social est situé 1 rond-point Benjamin Franklin à Montpellier 34938, par Me Fargepallet, avocat ; La société DELL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0406798 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 4 novembre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude physique de Mlle X...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2006, sous le 06MA00463, présentée par M. Georges X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400875 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à retirer son bateau Gascogne du fleuve Hérault, à libérer la totalité du domaine public fluvial et à remettre la berge dans son état initial, et ce, dans les trois mois suivant la notification dudit jugement, ensemble, à payer une amende de 300 euros...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2006, sous le 06MA00488, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... et pour la Société L'ACCOMPAGNATRICE, dont le siège social est Chemin du Cavaou à Plan de Cuques 13380, par Me Bonan, avocat ; M. X et la Société L'ACCOMPAGNATRICE demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0307565 du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2006 sous le n° 06MA00796, présentée par Me Tartary, avocat, pour L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES, représentée par son président, élisant domicile 67, rue de Seine à Alfortville 94140 ; L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003645 du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas condamné l'Etat à lui verser...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Berto, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0307560 en date du 7 mars 2006 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer une amende de 500 euros ; 2° de ramener à de plus juste proportion sa condamnation, en la limitant à 150 euros ; ………………………………………………………. Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2006 sous le nVVVVVVVVVVV, présentée pour L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ALPES PROVENCE prise en la personne de son représentant légal, par la SCP d'avocats Linares, Roblot de Coulange, du barreau de Marseille ; L'ASSEDIC ALPES PROVENCE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0311020 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 6 novembre 2003 par laquelle le « directeur de...

...7ème chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2006, présenté par le PREMIER MINISTRE mission interministérielle aux rapatriés qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201646 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 4 février 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours gracieux de M. dirigée contre sa précédente décision du 2 janvier 2002 refusant à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; 2...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2006 sous le n° 06MA01405, présentée pour la COMMUNE D'ALBITRECCIA représentée par son maire en exercice, par Me Blein, avocat ; La COMMUNE D'ALBITRECCIA demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0400644 en date du 3 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 21 mai 2004 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud a refusé de procéder à la rectification du...

...7ème chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mai 2006 sous le n° 06MA01431, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des douanes et des droits indirects ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0201781 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. Pons la somme de 146 226,95 euros en réparation de l'ensemble du préjudice subi du fait de la suspension du traité de gérance de...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2006 sous le n , présentée par M. Chaib X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500725 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de la région Corse a refusé de le prendre en charge pour la période du 25 avril 2003 au 23 novembre 2004, pour une indemnisation de perte d'emploi, ainsi que...