La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailles concernant formation:7ème chambre

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...7ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. D...C...demeurant..., par Me Gicquel, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201398 en date du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2006 et les pénalités correspondantes ; 2° de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...7ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 septembre 2013 et régularisée par la production de l'originale le 25 septembre 2013, présentée pour la SARL POLYMED, dont le siège social est 4, rue de l'Abreuvoir à Courbevoie 92400, par Me Goldstein, avocat ; La SARL POLYMED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1106970 et 1106972 en date du 19 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Fischer Bertaux, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307575 du 20 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2013 et le 1er novembre 2014, présentés pour M. A...demeurant au..., par Me Salhi, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302768 en date du 16 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts... ...7ème chambre...Vu le recours, enregistré le 16 janvier 2014, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300400 en date du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A...B...a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes et a mis à la charge de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Landais, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301765 en date du 19 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2014, présentée pour Mme C...A...épouse D...demeurant..., par Me de Clerck, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402516 en date du 5 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me Hagege, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302923 en date du 16 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 avril 2013 du préfet de l'Essonne en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Schaeffer, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405833 du 2 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mai 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2015, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me Touati, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401946 du 28 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...