La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 144

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales partielles complémentaires qui se sont déroulées le 3 juillet 2016 dans la commune de Bieuzy en vue de l'élection de deux conseillers municipaux. Par un jugement n° 1603075 du 2 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. A...C... en qualité de conseiller municipal et a rejeté le surplus de la protestation de M.B.... Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 19 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407896, par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février, 17 mars et 2 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. 2° Sous le n° 408248, par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 11 avril 2017 au secrétariat du contentieux du...

...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408214, par une requête, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat. Il soutient que le décret attaqué : - a été pris en méconnaissance des prérogatives confiées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique par le décret...

36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - RÉFÉRÉ-SUSPENSION ART. L.... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. B...A...à lui reverser la somme de 89 681,97 euros correspondant à des traitements et à une indemnité de départ à la retraite qu'elle estime indûment versés au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1300952 et 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre, 21 novembre et 5 décembre 2016, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 14 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 2016 accordant son extradition aux autorités de la République de Corée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 décembre 2016 et le 27 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 octobre 2016, ayant exclu l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez de la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 400682, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin 2016 et 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 400703, par une...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 15004912 du 15 septembre 2016, enregistrée le 19 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. F...C..., Mme D... A...et M. E...G.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 novembre 2015, et par un mémoire en réplique, enregistré le 28 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1603146-9 du 10 octobre 2016, enregistrée le 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...D.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 18 janvier 2016, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux...