La Jurisprudences de France concernant formation:7ème - 2ème chambres réunies

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2202788 du 22 novembre 2024, enregistré le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme B... A... tendant à la condamnation du département de Vaucluse à lui verser la somme de 96 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et à procéder à ses frais et dans la limite...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1017 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées et des...

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER RELATIVEMENT À L’ÉTAT ET À LA CAPACITÉ DES... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en qualité de représentante légale de Mme C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner les chambres de commerce et d'industrie CCI de l'Hérault et de la région Occitanie à lui verser une somme de 933 918, 50 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des licenciements illégaux, du harcèlement moral et des conditions de travail dégradées dans lesquelles il a dû travailler. Les deux chambres ont présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 19 juillet 2021 en tant qu'il liquide sa pension de retraite sur la base de l'indice majoré 710 et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réviser sa pension et d'édicter un nouveau titre de pension prenant en compte l'indice majoré 769. Par un jugement n° 2105396 du 12 février 2024, la magistrate désignée, en...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 10 octobre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste " Pour une humanité souveraine " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a été transmise à M. A... et au ministre...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste " Parti des citoyens européens " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a été transmise à M. B... et au ministre...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de Mme A... B..., candidate tête de liste " Europe Démocratie Espéranto " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a été transmise à Mme B... et au ministre...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 octobre 2024 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste " Free Palestine " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a été transmise à M. B... et au ministre d'Etat, ministre...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste " Liberté démocratique française " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a été transmise à M. A... et au ministre...