La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6eme chambre

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atlantem Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 1er avril 2019 et 12 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la région Bretagne lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 41 883 euros correspondant à la régularisation d'une insuffisance de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2017 et à sa majoration. Par un jugement N°1904544 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 23 janvier 2024, la cour a ordonné avant dire droit une expertise médicale contradictoire afin qu'elle lui permette de se prononcer en toute connaissance sur les infirmités pour lesquelles M. B... a sollicité une nouvelle pension militaire d'invalidité. Par une ordonnance du 31 janvier 2024, le président de la cour a désigné le docteur A..., neurologue, en qualité d'expert. Le rapport d'expertise, reçu le 13 mai 2024, a été communiqué aux parties. Par un mémoire...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de six jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que la décision du 18 mai 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 170,70 euros correspondant aux quatre journées de grève comptabilisées à tort, selon lui, par son employeur. Par un jugement n° 2100830 du 9 février 2023, le tribunal administratif de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de quatre jours de grève au lieu d'un, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que les décisions des 19 février et 14 avril 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 232,88 euros correspondant aux trois journées de grève comptabilisées à tort, selon lui, par son employeur. Par un jugement n° 2100832 du 9 février 2023, le...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de trois jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que la décision du 19 mai 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 65,18 euros correspondant à la journée de grève comptabilisée à tort, selon lui, par son employeur. Par un jugement n° 2100831 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300591 du 20 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B..., représenté par Me Balouka, demande à la cour...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 11 avril 1995 le tribunal départemental des pensions de l'Eure a accordé à M. B... une pension militaire d'invalidité calculée sur la base du taux de 30 % pour l'infirmité " hypoacousie " et de 10 % pour l'infirmité " acouphènes ". Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 7 juin 1999 de la cour régionale des pensions de Caen. Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 5 juin 2023, M. B... a saisi le président de la présente cour, devenue...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de ... d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2105265 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de ... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Pequignot, demande à la cour : 1...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23NT00398 du 29 juin 2023 la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M. A... B..., a annulé l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que le jugement n° 2216471 du 30 décembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Nantes, et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer à une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le courrier du 29 juin 2021 par lequel le Greta-CFA du ... l'a informée de son intention de ne pas renouveler son contrat de travail. Par une ordonnance n° 2110624 du 7 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a estimé que sa requête était manifestement irrecevable et l'a rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par...