Recherche de formation:6ème chambre - formation à 3 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vitrolles a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer la nullité de l'article 4 de la convention de concession d'aménagement conclue le 4 décembre 1992 avec la société anonyme vitrollaise d'économie mixte SAVEM, en tant qu'elle constituait une aide publique illégale. Par un jugement n° 1605252 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nulle...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS " Sur Les Quais " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle la société publique locale SPL Semidep-Ciotat a prononcé la résiliation pour faute de la convention d'occupation temporaire du domaine public en date du 1er juillet 2010, modifiée par un avenant du 12 septembre 2012, l'autorisant à occuper des dépendances du domaine...
18-01-03 Comptabilité publique et budget. Régime juridique des ordonnateurs et des comptables. Responsabilité. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 19 juin 2015 du département du Var portant ordre de reversement, la décision du 16 septembre 2015 par laquelle lui a été notifiée la décision de la commission permanente du conseil départemental du Var du 14 septembre 2015 et la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le directeur...
60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société S.E. Pneus Rouveyran, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération Alès Agglomération à lui verser la somme de 125 558,40 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, en...
14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques restrictives. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colis Privé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative de 220 000 euros en raison de la méconnaissance des...
49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud a prononcé à son encontre, en urgence et pour une durée de six mois, une interdiction d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour l'activit...
14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques restrictives. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rocca Transports a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 15 décembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse lui a infligé une amende d'un montant de 228 000 euros en raison de la méconnaissance des dispositions de...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée Pablo Picasso de Perpignan, établissement support du groupement d'établissements GRETA des Pyrénées-Orientales, à lui verser la somme de 16 464 euros en réparation des préjudices subis du fait de la cessation de ses fonctions, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable. Par un...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de...
39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 39-02-005 Marchés et contrats... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle d'entreprise de spectacles a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le bail emphytéotique administratif conclu le 23 avril 2018 entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société L'Yre Canet en vue de la construction d'un complexe cinématographique ou, à titre subsidiaire, de...
