La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre - page 2981
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| ...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001, sous le n°01MA00320, présentée pour la société CORSOVIA, dont le siège est situé à Aspretto à Ajaccio 20186, par Me J.-J. Israel, avocat ; La société CORSOVIA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9700389 du Tribunal administratif de Bastia en date du 19 octobre 2000, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions ; 2° de condamner le département de la Corse-du-Sud à lui payer la somme de 143.012,31 F TTC, assortie des intérêts moratoires...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001, sous le n°01MA00321, présentée pour la société CORSOVIA, dont le siège est situé à Aspretto à Ajaccio 20186, par Me J.-J. Israel, avocat ; La société CORSOVIA demande à la Cour : 1° de réformer partiellement le jugement n°9700387 du Tribunal administratif de Bastia en date du 19 octobre 2000, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de première instance ; 2° de condamner le département de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 576.715,90 F TTC...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2001, sous le n°01MA00682, présentée par Me Frédéric Delbez, avocat, pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur ; M. Vincent X élisant domicile à la même adresse ; M. Josyan X élisant domicile ... ; M. Frédéric X, élisant domicile ... ; M. Raymond Y, élisant domicile à la même adresse ; Mme Odylle Y, élisant domicile à la même adresse ; Mme Georgette X, élisant domicile à ... ; les requérants...
...6eme chambre - formation a 3...Vu, I, sous le n° 00MA0777, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2001, présentée pour M. Roger X par Me Malinconi, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 23 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la COMMUNE D'EGUILLES à lui verser la somme de 600.000 F en réparation des dommages causés à son immeuble situé 8 rue des Marseillais à Eguilles, ensemble a mis à la charge de la commune les frais d'expertise et les sommes de 2.000 et 6.000 F au titre des frais...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2001, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES par Me Lesage, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 23 janvier 2001, notifié par courrier du 16 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 282.000 francs en réparation des préjudices afférents à leur immeuble situé 8-10 rue des Marseillais à Eguilles, a rejeté ses appels en garantie et a mis à sa charge les frais d'expertise et les sommes de 2000 et 6000 francs au titre des frais...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2001, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES par Me Lesage, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 23 janvier 2001, notifié par courrier du 16 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. X la somme globale de 1.459.100 francs ainsi que les sommes de 5.500 francs par mois de juillet à décembre 1997 et 6.000 francs par mois de janvier à mars 1998, en réparation des préjudices résultant des dommages causés à son immeuble situé 12 rue des Marseillais...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la décision en date du 9 mai 2001, enregistrée le 21 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°01MA001160, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Jean-Pierre X , élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision en date du 4 mars 1999 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer ANIFOM en date du 24 mai 1996...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2001 sous le n° 01MA01186, présentée pour M. Robert X, élisant domicile au ..., par la SCP Bérenger, Blanc, Burtez, Doucède, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 98/3856 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Plan de Cuques en date du 2 avril 1998, refusant l'incorporation dans le domaine communal des voies du lotissement Les Mûriers ; 2°/ de condamner la commune de Plan de...
...6eme chambre - formation a 3...Vu I sous le n° 01MA01320, la requête enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile au ..., par Me Jean-Michel Baloup ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0001145 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à l'ETAT une somme de 357.600 F au titre de la liquidation de l'astreinte ; 2° de condamner l'ETAT à lui verser une somme de 1.000 € au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ; ................................................... Vu le...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2001 et 16 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour la SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE REALISATIONS D'ENSEMBLES TECHNIQUES SOCIETE SERET, dont le siège est Quartier du Barlandier à Ribiers 05300, par la SCP Jean-Jacques Gatineau ; LA SOCIETE SERET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9504038 du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Le Continent les sommes de 290.556 F, avec...
