La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris concernant formation:6ème chambre

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre des sports ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 14PA04225 du 13 février 2015 et jusqu'à la date de cette exécution. Par deux arrêts du 21 septembre 2021 et du 6 octobre 2022, la Cour a procédé à deux liquidations de cette astreinte, et condamné l'Etat à verser à M. A... les sommes de 55 850 euros et de 18 900...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 2010809 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et les conclusions présentées par la commune d'Ivry-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à réparer les conséquences dommageables de son éviction illégale et à lui verser une somme de 15 851,50 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison de la perte du traitement indiciaire correspondante, une somme de 26 754,42 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison de la perte du traitement indemnitaire de fonction, une somme de 7...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2021 par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a confirmé le rejet de la demande de bourse qu'elle avait formulée au bénéfice de son fils A... C..., scolarisé au lycée français international de Bangkok Thaïlande pour l'année scolaire 2020/2021. Par un jugement n° 2111802/1-1 du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé. Par un jugement n° 2205883 du 17 février 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé. Par un jugement n° 2201896 du 22 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2201965/1-3 du 22 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 mai 2023, M. A..., représenté par Me Perrimond, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2213259 du 28 avril 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil, a, dans son article 1er, admis M. A..., à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, par les...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé. Par un jugement n° 2221907/2-2 du 23 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et par un mémoire en réplique...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé. Par un jugement n° 2223300/8 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et par un mémoire, enregistré le 28...